Versions : Article L1233-37 Code du travail
Article en vigueur24/09/2017
En vigueur
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
01/07/2013 - 24/09/2017
Modifié
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
01/05/2008 - 01/07/2013
Modifié
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas.
