Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement › Sous-section 3 : Congé de reclassement. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1233-76 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73. Sous-section 3 : Congé de reclassement.Article Précédent ‹‹ L1233-75 Legifrance Source : DILA