Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1234-7 Code du travail La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis. Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.Article Précédent ‹‹ L1234-6Article Suivant ›› L1234-8 Legifrance Source : DILA
