En vigueur
Article L1237-18-1 Code du travail
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Congé de mobilité : définition et modalités d’usage
Le congé de mobilité est fréquemment proposé dans le cadre des ruptures des relations de travail de plusieurs collaborateurs dans les grandes entreprises.
Rupture à l'amiable via un accord collectif : le congé mobilité
Outre les modes de ruptures traditionnelles que sont la démission et le licenciement il est dans certaines circonstances possible de rompre la relation de travail via un accord collectif.
