En vigueur
Article L1237-18 Code du travail
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
→ VersionsCongé de mobilité : définition et modalités d’usage
Le congé de mobilité est fréquemment proposé dans le cadre des ruptures des relations de travail de plusieurs collaborateurs dans les grandes entreprises.
Rupture à l'amiable via un accord collectif : le congé mobilité
Outre les modes de ruptures traditionnelles que sont la démission et le licenciement il est dans certaines circonstances possible de rompre la relation de travail via un accord collectif.
