En vigueur
Article L1251-18 Code du travail
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Travail Temporaire : L'Application du Contrat de Mission
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. Sa durée est déterminée soit par :
Inspection du travail et CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE peuvent saisir l'Inspection du travail
Travail temporaire / Prime
Un salarié en travail temporaire réclame le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L.1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice.
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