En vigueur
Article L1251-18 Code du travail
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Travail Temporaire : L'Application du Contrat de Mission
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. Sa durée est déterminée soit par :
Inspection du travail et CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE peuvent saisir l'Inspection du travail
Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct
Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de cassation juge que le fait pour le salarié de saisir les prud'hommes ne caractérise pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.Les dommages et intérêts dus à raison
Travail temporaire / Prime
Un salarié en travail temporaire réclame le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L.1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice.
