En vigueur
Article L1251-35 Code du travail
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Mise à disposition - travail temporaire – Portage salarial
Comment bénéficier d’une main d’œuvre sans recruter ?
Travail Temporaire : Etablissement du Contrat
Pour le travail temporaire, un écrit est nécessaire afin de constituer des contrats de :
Renouvellement de CDD versus CDD successifs
Le renouvellement ne se confond pas avec la conclusion immédiate d'un nouveau contrat.
