En vigueur
Article L1441-25 Code du travail
Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
→ VersionsDésignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme
Désignation des conseillers prud’hommes
Source : DILA