En vigueur
Article L1453-2 Code du travail
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
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Représentation syndicale devant le Conseil des Prud’hommes
Le simple fait d’être adhérant au sein d’un syndicat ne permet pas de représenter un travailleur auprès du Conseil de Prud’hommes.
