En vigueur
Article L2141-10 Code du travail
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
Hiérarchie des normes et prévalence de l’ordre public
Il est possible que certaines dispositions soient plus favorables aux salariés cependant et malgré l’application du principe de faveur, il reste impossible de déroger
Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10
La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour
l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus
du nombre prévu au regard de la condition d’effectif. Ainsi, ni un usage
de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent
modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués
syndicaux. L'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la
désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif
n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à
l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous
réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les
syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui
s'impose en la matière, de les en informer préalablement.
...
...
