En vigueur
Article L2146-1 Code du travail
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Délit d’entrave : définition
Le délit d’entrave peut regrouper plusieurs situations différentes.
Droit pénal du salarié : régime juridique
Celui qui commet une infraction s’expose à des poursuites pénales devant les juridictions répressives.
CFESES / Durée / Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Cette
Congé / Formation / Elu
Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés
appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée
totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 18
jours.
Un salarié qui a la qualité d’élu suppléant au comité social et
économique et de
