Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre V : Représentativité patronale › Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 5 : Dispositions d'application RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2152-7 Code du travail Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Section 5 : Dispositions d'application Article Précédent ‹‹ L2152-6 Legifrance Source : DILA