En vigueur
Article L2231-5 Code du travail
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Accord d’entreprise : mise en place
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.
Dépôt et notification d’un accord d’entreprise
L’accord d’entreprise est un document nécessairement écrit. Contrairement aux conventions traditionnelles
