En vigueur
Article L2232-31 Code du travail
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Un accord de groupe permet de couvrir un champ d’application plus large qu’un accord d’entreprise. En pratique, toutes les entreprises du groupe sont concernées par l’accord.
La loi du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social a totalement supprimé les dispositions spécifiques relatives à l’accord de groupe.
