Versions : Article L2232-35 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.




01/05/2008 - 10/08/2016

Modifié


La convention ou l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels.


Legifrance

DILA

Source : DILA