Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 1 : Accords interprofessionnels. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2232-4 Code du travail Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation. Section 1 : Accords interprofessionnels.Article Précédent ‹‹ L2232-3 Legifrance Source : DILA