En vigueur
Article L2241-17 Code du travail
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Régime juridique de la négociation quinquennale : classifications et épargne salariale
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue réorganiser la négociation obligatoire de branche
