Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre VI : Application des conventions et accords collectifs › Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2261-29 Code du travail L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet. Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.Article Précédent ‹‹ L2261-28Article Suivant ›› L2261-30 Legifrance Source : DILA