Versions : Article L2316-19 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.
01/01/2018 - 22/12/2017
Modifié
Les dispositions relatives à la transparence des comptes prévues à la sous-section 10 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 7 du même chapitre sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.
