Versions : Article L2316-21 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
01/01/2018 - 22/12/2017
Modifié
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
