En vigueur
Article L2342-1 Code du travail
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
Le comité d’entreprise européen - CEE : quelle utilité ?
Le comité d’entreprise européen dit encore CEE ne concernera que certaines entreprises, uniquement les groupes internationaux ayant des travailleurs au sein de différents pays de l’union...
Mise en place du comité d’entreprise européen
Plus généralement, le comité d’entreprise européen (ci-après, « CEE ») est institué par voie d’accord collectif. A défaut d’accord, un comité légal est instauré conformément...
