Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire › Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord › Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2342-10-2 Code du travail Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord. Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.Article Précédent ‹‹ L2342-10-1 Legifrance Source : DILA
