Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne › Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société européenne › Sous-section 4 : Fonctionnement. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2353-14 Code du travail Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres. Sous-section 4 : Fonctionnement.Article Précédent ‹‹ L2353-13Article Suivant ›› L2353-15 Legifrance Source : DILA
