Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne › Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société européenne › Sous-section 4 : Fonctionnement. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2353-27 Code du travail Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44. Sous-section 4 : Fonctionnement.Article Précédent ‹‹ L2353-26Article Suivant ›› L2353-27-1 Legifrance Source : DILA