Versions : Article L2411-12 Code du travail
Article en vigueur05/07/2008
En vigueur
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
01/05/2008 - 05/07/2008
Modifié
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
