Versions : Article L3121-29 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.


01/05/2008 - 22/08/2008

Abrogé


Le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Un décret prévoit les cas dans lesquels ce repos peut être reporté.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Legifrance

DILA

Source : DILA