En vigueur
Article L3121-61 Code du travail
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Forfait en Jours : Renonciation aux Jours de Repos
Le Code du travail prévoit une durée maximale de 218 jours par an de travail du salarié en forfait jours -
Source : DILA