En vigueur
Article L3121-62 Code du travail
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
Forfait jours et temps partiel : ce qu’il faut savoir
La mise en place d’un forfait en jours pour un salarié suppose nécessairement une autonomie au sein de son poste et de son activité.
Forfait annuel en jours et temps de travail
Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif
Source : DILA