En vigueur
Article L3141-19 Code du travail
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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Prise des congés : de quelle manière s’effectue la prise de congés ?
L’exercice du droit à congés s’effectue annuellement, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent imposer le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.
Congés Payés et Possibilités de Fractionnement : ce qu’il faut savoir
Le nombre de jours de congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables.
Fractionnement des congés payés : Explications
La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exception
Les règles concernant les congés payés
En matière de congés payés, l’employeur se doit de respecter plusieurs règles d’ordre public sans pouvoir les aménager de quelque forme que ce soit.
Congé payé / Fermeture / Convention collective
Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.
La convention syntec, dont dépend l'entreprise, impose que cette fermeture ait lieu entre le 1er mai et le 31 octobre ou que les congés soient attribués par roulement.
...Congé de fractionnement / Renonciation / Contrat de travail / L.3141-19
Lorsqu’un salarié décide en accord avec son employeur de fractionner son congé principal, il bénéficie de jours de congés supplémentaires, les « jours de fractionnement ». La Cour de cassation considère que l’employeur ne peut prévoir dans le contrat de travail de clause de renonciation aux jours de congés supplémentaires. Une telle clause serait alors réputée non écrite. Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. A noter que le salarié peut toutefois s’opposer au fractionnement de son congé principal.
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