En vigueur
Article L3341-5 Code du travail
L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.
→ Versions
Accord de participation : régime juridique
La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Plan d’épargne au sein des entreprises : régime juridique
A quoi correspond l’aide de l’entreprise ?
Participation : quelles modalités de mise en place ?
La mise en place d'un régime de participation doit obligatoirement résulter d'un accord entre l'employeur et les salariés (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où en cas d'échec des
