Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue › Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6331-37 Code du travail L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3. Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.Article Précédent ‹‹ L6331-36Article Suivant ›› L6331-38 Legifrance Source : DILA
