Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre Ier : Interdictions › Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L8221-6-1 Code du travail Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.Article Précédent ‹‹ L8221-6 Legifrance Source : DILA
