Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. › Section 1 : Droits des salariés. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L8223-3 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. → VersionsSection 1 : Droits des salariés.Article Précédent ‹‹ L8223-2 Legifrance Source : DILA