Versions : Article L8223-3 Code du travail
Article en vigueur12/07/2014
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
01/05/2008 - 12/07/2014
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
