Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
Article L1233-57-12
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
L'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 1233-57-10 est communiqué simultanément à l'autorité administrative. L'employeur lui adresse également le procès-verbal de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-9, ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
Article L1233-57-13
L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
PSE : Contrôle de la Direccte du document unilatéral
Lorsque l’employeur n’ a pas négocié un accord majoritaire et qu’il est contraint d’élaborer un document unilatéral, l’administration doit s’assurer de son contenu.
