Paragraphe 4 : Habilitation des experts
Article R2315-51
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.
Article R2315-52
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Expertise qualité du travail et de l’emploi
Dans quelles conditions sont habilités les experts ?
Date de mise en application des nouvelles règles concernant les habilitations des experts
Expertise qualité du travail et de l’emploi
Dans quelles conditions sont habilités les experts ?
Date de mise en application des nouvelles règles concernant les habilitations des experts
Les experts du CSE
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable
Les experts du CSE
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable
