Article R1233-1 Code du travail

Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.

CSP / Licenciement économique / Mentions obligatoires

Une salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de son entretien préalable à un licenciement économique. A l’occasion de l’entretien, l’employeur évoque les difficultés économiques de la société et remet au salarié un bulletin d’adhésion au CSP évoquant l’existence d’un délai de prescription de 12 mois. La salariée conteste la procédure de notification de son licenciement ainsi que l’application des critères d’ordre de celui-ci. Pour la Cour de cassation, le document UNEDIC remis à la salariée annexé au bulletin d’adhésion et mentionnant le délai de prescription de 12 mois applicable aux contestations, constitue une modalité d’information suffisante.

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Legifrance

Source : DILA