Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale › Paragraphe 1er : Traitement des données RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-13 Code du travail Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3. Paragraphe 1er : Traitement des données Article Précédent ‹‹ R2122-12Article Suivant ›› R2122-14 Legifrance Source : DILA
