Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale › Paragraphe 2 : Inscription sur la liste RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-18 Code du travail La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste Article Suivant ›› R2122-19 Legifrance Source : DILA
