Versions : Article R2314-4 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
01/01/2018 - 01/01/2020
Modifié
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
