En vigueur
Article R2314-8 Code du travail
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
→ VersionsVote électronique / Expertise
Le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.La société justifie de rapports d'expertise sans que ne soit apportée la preuve de ce que la version utilisée constitue une modification substantielle
