En vigueur
Article R2314-8 Code du travail
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
→ VersionsSource : DILA
En vigueur
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
→ VersionsSource : DILA