En vigueur
Article R2315-31 Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Régime juridique de la commission formation
Mise en place et fonctionnement de la commission de la formation
Source : DILA