Versions : Article R6323-13 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
07/05/2017 - 01/01/2019
Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte.
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
01/01/2015 - 07/05/2017
Modifié
Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
