Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Article L2143-22
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
Le délégué syndical : un acteur du comité économique et social
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité (L.2143-9 Code du travail).
Le délégué syndical : un acteur du comité économique et social
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité (L.2143-9 Code du travail).
CSE : Présidence, bureau, représentant syndical et référent harcèlement
Bien qu’étant l’organe de représentation du personnel, le CSE n’en reste pas moins présidé par l’employeur ou son représentant
Un membre élu peut-il être désigné Représentant Syndical au CSE ?
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un...
Utilisation du crédit d’heures des délégués syndicaux
Le crédit d’heures des délégués syndicaux n’a pas à être utilisé nécessairement dans le cadre des négociations et concertations au niveau de l’entreprise.
Le Représentant Syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés
La désignation du représentant syndical au sein du Comité Social et Economique
Heures de délégation en cas de cumul de mandats: les règles à connaître
Lorsqu'il est possible, le cumul des mandats emporte en principe cumul intégral des heures de délégation.
