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  • › Chapitre III : Le compte personnel de formation
  • › Section 2 : Projet de transition professionnelle

Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1

Paragraphe 1 : Agrément

Articles R6323-18-5 à R6323-18-7

Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire

Articles R6323-18-8 à R6323-18-9

Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément

Articles R6323-18-10

Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale

Articles R6323-18-11 à R6323-18-12

Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale

Articles R6323-18-13 à R6323-18-18

Paragraphe 6 : Transmission des documents

Articles R6323-18-19 à R6323-18-20

Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité

Articles R6323-18-21 à R6323-18-24

Legifrance

DILA

Source : DILA

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