Sous-section 3 : Fonctionnement

Article L2316-25

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

Le CSE n’est doté de la personnalité civile que dans les sociétés de plus de 50 salariés. (Article L.2315-23 du Code du travail)

Source : DILA