Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Article L2411-19
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.
