Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 5 : Scrutin Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote Paragraphe 2 : Documents électoraux Articles R2122-49 à R2122-50 Legifrance Source : DILA
