› › ›

Arrêt de travail Absences injustifiées Arrêt maladie Attestation de salaire Certificat de santé Certificat médical Commissions commerciales Congé maternité Congés payés Convention collective Droit Déloyauté Faute grave IJSS Inaptitude Indemnités journalières Licenciement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Maintien de salaire Maladie non professionnelle Maladie professionnelle Médecin du travail Médecin traitant Obligation de loyauté Personnel navigant Prime d'objectif Prolongation Préjudice Prévoyance Responsabilité Retard Résiliation judiciaire Salaire Suspension Transfert Travail Visite de reprise arrêt de travail non-concurrence

Arrêt de travail

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-18.585 Inaptitude / Arrêt de travail / Maintien de salaire Si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-21.790 Arrêt de travail / Personnel navigant Les dispositions de l'article L. 1226-1 du Code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l'article L. 6526-1

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352 Prime d'objectif / Arrêt de travail / Arrêt maladie Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-19.193 Transfert / Arrêt de travail / Convention collective D'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582 Arrêt de travail / Travail / Responsabilité / Suspension L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de

Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-13.784 Visite de reprise / Médecin du travail / Arrêt de travail Le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle. Dès que l’employeur a la connaissance, de la date de fin de

Cass.soc.20 mars 2024, n°21-18.015 IJSS / Salaire / Droit / Arrêt de travail Le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption. Les conditions

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-11.242 IJSS / Certificat médical / Prolongation / Arrêt de travail Il résulte de l’application des articles L.321-1 et L.162-1 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes,

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass. soc., 26 février 2020, n°18-10.017 Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas

Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062 Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et

Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues

Cass. soc., 20 novembre 2019, n°18-16715 Licenciement / Faute grave / Absences injustifiées / Arrêt de travail Un salarié placé en arrêt de travail est licencié pour absences injustifiées. Pour la Cour de cassation le motif relatif à la faute grave n’est pas littéralement énoncé par

Cass. Soc 26 février 2020 n°18-10.017 Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un