Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Clause de mobilité Clause de mobilité Mutation Refus Règlement Note de service Licenciement Modification du contrat Licenciement économique Convention collective Transfert d’entreprise Obligation de transfert Reprise de marché Lieu de travail Déménagement Clause de mobilité Cass. Soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 Clause de mobilité / Déménagement / Modification du contrat Si un employeur veut changer le lieu de travail d’un employé, et qu’il n’y a pas de clause de mobilité géographique dans le contrat, cela ne constitue une modification du contrat nécessitant Cass.soc., 15 décembre 2021, n°20-19.334 Clause de mobilité / Modification du contrat / Lieu de travail La Cour suprême rappelle que la Cour d’appel reste souveraine en matière d’interprétation des clauses du contrat de travail. Or en l’espèce, la Cour d’appel avait appliqué un raisonnement Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant Cass soc. 29 septembre 2021 n°19-25.016 Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce