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Clause de mobilité Convention collective Déménagement Déplacement Licenciement Licenciement économique Lieu de travail Modification du contrat Mutation Note de service Obligation de transfert Refus Reprise de marché Règlement Transfert d’entreprise Validité

Clause de mobilité

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-19.263 Lieu de travail / Déplacement / Clause de mobilité Un salarié ayant refusé son affectation à un autre chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave.Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-13.531 Clause de mobilité / Validité La clause de mobilité, qui envisageait notamment une mobilité au sein des filiales, ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application. Le licenciement en application d'une

Cass. Soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 Clause de mobilité / Déménagement / Modification du contrat Si un employeur veut changer le lieu de travail d’un employé, et qu’il n’y a pas de clause de mobilité géographique dans le contrat, cela ne constitue une modification du contrat nécessitant

Cass.soc., 15 décembre 2021, n°20-19.334 Clause de mobilité / Modification du contrat / Lieu de travail La Cour suprême rappelle que la Cour d’appel reste souveraine en matière d’interprétation des clauses du contrat de travail. Or en l’espèce, la Cour d’appel avait appliqué un raisonnement

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

Cass soc. 29 septembre 2021 n°19-25.016 Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié

Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce